(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
Décision (UE) 2020/2139 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2139
RattachementDécision (UE) 2020/2139
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020D2139)
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