Décision (UE) 2020/2141 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/2141
Adopté le15 décembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32020D2141
RéférenceDécision (UE) 2020/2141, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/951 du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.
(2) L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
1. La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte.
2. Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.
Note : Voir document ST 13515/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu