(1) L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/951 du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.
Décision (UE) 2020/2141 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2141
RattachementDécision (UE) 2020/2141
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020D2141)
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