Décision d’exécution (UE) 2020/2168 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2168
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2168
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2168)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2020/2168EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 62 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil,

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