La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 164 de l’accord de retrait en ce qui concerne les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits reconnus aux représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Décision (UE) 2020/2186 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/2186
RattachementDécision (UE) 2020/2186
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2186)
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