(3) L’article 12, paragraphe 2, du protocole instaure le droit pour l’Union d’être présente lors de toute activité menée par le Royaume-Uni en lien avec la mise en œuvre et l’application des dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole, ainsi que des activités en lien avec la mise en œuvre et l’application de l’article 5 du protocole. Il prévoit en particulier le droit de demander aux autorités du Royaume-Uni des informations relatives à ces activités et de leur demander de mettre en œuvre des mesures de contrôle.
Décision (UE) 2020/2186 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2186
RattachementDécision (UE) 2020/2186
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.