(4) L’article 12, paragraphe 3, du protocole prévoit une décision du comité mixte qui détermine les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits reconnus par le protocole à cet égard. Il convient que ces modalités de travail garantissent que les représentants de l’Union soient en mesure d’exercer efficacement les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole.
Décision (UE) 2020/2186 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2186
RattachementDécision (UE) 2020/2186
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2186)
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