(5) La présence de l’Union prévue par le protocole doit prendre en compte les circonstances particulières de l’île d’Irlande, et les droits reconnus aux représentants de l’Union devraient être exercés tout en tenant dûment compte du respect de la souveraineté externe ainsi que, notamment, de l’accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) du 10 avril 1998.
Décision (UE) 2020/2186 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2186
RattachementDécision (UE) 2020/2186
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2186)
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