Version d'origine : acte du 17/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2200
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2200)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/2200EUR-Lex →
1. Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative citoyenne européenne (ci-après l’«initiative») était en cours le 1er novembre 2020, la durée maximale de la période de collecte est prolongée de trois mois en ce qui concerne ladite initiative.
2. Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative a débuté entre le 1er novembre 2020 et le 17 décembre 2020, la durée de la période de collecte est prolongée jusqu’au 1er février 2022, en ce qui concerne ladite initiative.
Aller plus loin
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