(2) Le règlement (UE) 2020/1042 habilite également la Commission à prolonger encore, de trois mois, les périodes de collecte en faveur d’initiatives dont la collecte est en cours au moment d’une nouvelle flambée de COVID-19, dans certaines circonstances. Les conditions permettant cette prolongation supplémentaire sont les mêmes que celles ayant conduit à la prolongation initiale après la flambée de COVID-19 de mars 2020, à savoir qu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union appliquent des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 qui limitent considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours.
Décision d’exécution (UE) 2020/2200 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2200
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2200)
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