Article considérant 4

(4) Sur la base des informations disponibles, la Commission est parvenue à la conclusion qu’au 1er novembre 2020, les conditions permettant une nouvelle prolongation des périodes de collecte étaient remplies. À cette date, quatre États membres avaient signalé qu’ils appliquaient des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire. En outre, neuf États membres avaient signalé que, bien que n’appliquant pas de mesures de confinement nationales, ils appliquaient des mesures ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique dans leur pays ou au moins des parties substantielles de celui-ci. Ces mesures aussi entravent considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Ces effets négatifs résultent d’une combinaison de mesures restrictives, parmi lesquelles des mesures de confinement locales, des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.