(6) Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions permettant une prolongation de la période de collecte sont remplies pour les initiatives dont la période de collecte était en cours le 1er novembre 2020. Il convient donc de prolonger ces périodes de collecte de trois mois.
Décision d’exécution (UE) 2020/2200 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2200
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2200)
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