Décision d’exécution (UE) 2020/2200 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2200
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2200)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/2200EUR-Lex →

(7) Dans le cas des initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er novembre 2020 et la date d’adoption de la présente décision, la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 1er février 2022.

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