(7) Le Royaume-Uni a soumis à la Commission une demande en vue de la détermination de son statut et de celui de la dépendance de la Couronne de Jersey au regard de l’ESB. La demande était accompagnée des informations pertinentes pour le Royaume-Uni et la dépendance de la Couronne de Jersey concernant les critères et facteurs de risque potentiel visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001 et énoncés aux chapitres A et B de l’annexe II de ce règlement. Compte tenu des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers dans la partie B de l’annexe de la décision 2007/453/CE et la dépendance de la Couronne de Jersey dans la partie A de cette annexe.
Décision d’exécution (UE) 2020/2212 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2212
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020D2212)
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