(5) Compte tenu de la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à faire reconnaître que les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits qui sont produits au Royaume-Uni sont équivalents aux matériels correspondants produits dans l’Union et conformes aux directives 2008/72/CE et 2008/90/CE.
Décision d’exécution (UE) 2020/2219 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2219
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2219
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020D2219)
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