La Commission présente, le 31 décembre 2022 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Pour l'évaluation des initiatives, la Commission établit des indicateurs clés de performance. Ces indicateurs clés de performance sont présentés dans le rapport de la Commission. Aux fins dudit rapport, les États membres fournissent à la Commission des informations sur les activités dont ils sont responsables.
Décision (UE) 2020/2228 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/2228
IntituléSuivi et évaluation
RattachementDécision (UE) 2020/2228
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2228)
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