(12) Au niveau de l'Union, la dotation financière nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision impliquera un financement adéquat à définir dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2021, conformément au cadre financier pluriannuel 2021-2027. Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'objectif devrait être de fournir un financement d'au moins 8 000 000 EUR pour la mise en œuvre de la présente décision du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2020/2228 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2228
RattachementDécision (UE) 2020/2228
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020D2228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.