Version d'origine : acte du 22/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/2232
RattachementDécision (UE) 2020/2232
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2232)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/2232EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne la constitution d’une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait:
a) est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision; et
b) consiste à se prononcer en faveur de l’adjonction au procès-verbal de la réunion du comité mixte d’une note qui expose les procédures de désignation future des présidents figurant sur la liste des présidents du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, jointe à la présente décision.
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