Présidents du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait
Mme Corinna WISSELS
Mme Angelika Helene Anna NUSSBERGER
M Jan KLUCKA
Sir Daniel BETHLEHEM
Mme Gabrielle Kaufmann-Kohler
Membres ordinaires du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait
UE:
M Hubert LEGAL
Mme Helena Jäderblom
Mme Ursula KRIEBAUM
M Jan WOUTERS
M Christoph Walter HERRMANN
M Javier DIEZ-HOCHLEITNER
Mme Alice Guimaraes-Purokoski
M Barry DOHERTY
Mme Tamara ĆAPETA
M Nico SCHRIJVER
Royaume-Uni:
Sir Gerald BARLING
Sir Christopher BELLAMY
M Zachary DOUGLAS
Sir Patrick ELIAS
Dame Elizabeth GLOSTER
Sir Peter GROSS
M Toby LANDAU QC
M Dan SAROOSHI QC
Mme Jemima STRATFORD QC
Sir Michael WOOD
PROJET DE NOTE À JOINDRE AU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ MIXTE DE L’ACCORD DE RETRAIT, DU XX DÉCEMBRE 2020, EXPOSANT LES PROCÉDURES DE DÉSIGNATION FUTURE DES PRÉSIDENTS FIGURANT SUR LA LISTE DES PRÉSIDENTS DU GROUPE SPÉCIAL D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ACCORD DE RETRAIT
Le comité mixte a adopté aujourd’hui la liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 171 de l’accord de retrait. Les parties rappellent que la cinquième personne figurant sur la liste des présidents a été sélectionnée après un tirage au sort qui a eu lieu le 9 décembre 2020 en présence de représentants des deux parties.
Afin d’assurer un équilibre au fil du temps, il convient d’appliquer un système de rotation selon lequel lorsqu’une position occupée par un président présenté par la partie dont les candidats occupent trois places sur la liste en comprenant cinq deviendra vacante, l’autre partie présentera trois candidats , parmi lesquels la première partie sélectionnera, dans un délai de trois jours ouvrables, un président pour pourvoir à cette vacance.
Si une position occupée par un président présenté par la partie dont les candidats occupent deux places sur la liste en comprenant cinq devient vacante, il n’y aura pas de rotation et cette partie présentera trois candidats, parmi lesquels l’autre partie sélectionnera, dans un délai de trois jours ouvrables, un président pour pourvoir à cette vacance.
En conséquence, à aucun moment la liste des présidents ne comptera moins de deux présidents présentés par chaque partie.
Après chaque remplacement tel que décrit ci-dessus, le comité mixte devrait modifier la liste de vingt-cinq personnes par une décision adoptée conformément à l’article 171 de l’accord de retrait.
En tout état de cause, le comité mixte réexaminera la liste de vingt-cinq personnes deux ans après l’entrée en vigueur de la décision du comité mixte adoptée aujourd’hui. Les parties mettront tout en œuvre pour proposer conjointement une liste de cinq présidents au cours de ce réexamen, conformément à l’accord de retrait. Cette liste devrait remplacer la liste précédente au plus tard six mois après le début du réexamen.
S’il n’est pas possible de parvenir à un accord sur le cinquième président au cours du processus de réexamen, la partie dont les candidats occupent à ce moment-là deux places sur la liste en comprenant cinq présentera trois candidats, parmi lesquels l’autre partie sélectionnera, dans un délai de trois jours, un président pour pourvoir à cette place sur la liste. À la suite du processus de réexamen, le comité mixte devrait modifier la liste de vingt-cinq personnes par une décision adoptée conformément à l’article 171 de l’accord de retrait.
Tous les candidats proposés par une partie en vue d’une sélection par l’autre partie conformément à la procédure définie dans la présente note doivent satisfaire aux critères énoncés à l’article 171 de l’accord de retrait et, lorsqu’une partie estime raisonnablement que tel n’est pas le cas, elle se réserve le droit de s’opposer à l’ajout ou à la désignation d’un candidat.