Décision (UE) 2020/2232 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2232
RattachementDécision (UE) 2020/2232
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020D2232)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/2232EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne doit comprendre que des personnes qui offrent toutes garanties d’indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l’Union et du droit international public. La liste ne doit pas comprendre des personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).