Décision (UE) 2020/2233 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2233
RattachementDécision (UE) 2020/2233
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020D2233)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2020/2233EUR-Lex →

(8) Il est nécessaire de permettre que les remboursements visés dans la présente décision constituent des contributions à l’instrument de financement externe [ci-après dénommé «recette affectée externe» conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil] afin de financer le soutien aux pays ACP dans le cadre d’une approche fondée sur un «paquet unique», et conformément aux objectifs, aux principes et à la gouvernance de l’instrument de financement externe, au moyen d’instruments financiers, d’opérations de mixage, de garanties budgétaires ou de tout autre forme de soutien non remboursable, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Cela permettra une transition sans interruption à partir de la facilité d’investissement ACP et la continuité pour ce qui concerne la gamme de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).