(9) Les fonds provenant des remboursements ne devraient pas être perçus en tant que recette affectée externe par l’instrument de financement externe au-delà du 31 décembre 2027. Sans préjudice des décisions à prendre concernant les cadres financiers pluriannuels ultérieurs, après cette date ces fonds seront perçus par des mécanismes de financement ultérieurs jusqu’à ce qu’ils soient épuisés.
Décision (UE) 2020/2233 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2233
RattachementDécision (UE) 2020/2233
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020D2233)
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