(5) Conformément aux conditions énoncées dans la mesure, les entreprises qui prévoient de mettre ces produits à disposition sur le marché doivent en notifier l’autorité compétente, à laquelle il incombe de décider de l’acceptation de la notification et de l’octroi de l’autorisation de mise à disposition sur le marché des produits.
Décision d’exécution (UE) 2020/2239 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2239
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2239
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020D2239)
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