(9) L’autorité compétente a encouragé toutes les entreprises dont la notification a été acceptée au titre de la mesure à solliciter une autorisation ordinaire dès que possible afin de réduire au minimum les interruptions de la mise sur le marché des produits. Toutefois, à ce jour, l’autorité compétente n’a reçu aucune demande d’autorisation ordinaire.
Décision d’exécution (UE) 2020/2239 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2239
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2239
Versionacte d'origine du 23/12/2020 (CELEX 32020D2239)
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