Décision (UE) 2020/2252 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2020/2252EUR-Lex →

(10) Afin de permettre à l'Union de réagir en temps utile lorsque les conditions requises ne sont plus respectées, la Commission devrait être habilitée à prendre certaines décisions ayant pour effet de suspendre les avantages accordés au Royaume-Uni au titre de l'annexe relative aux produits biologiques et de l'annexe relative aux médicaments. La Commission devrait informer pleinement le Conseil en temps utile de son intention d'adopter de telles mesures en vue de permettre un échange de vues constructif au sein du Conseil. La Commission devrait tenir le plus grand compte des points de vues exprimés. Un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'adopter de telles mesures. Si la Commission ne répond pas positivement à une telle demande, elle devrait communiquer ses raisons au Conseil en temps utile.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).