(12) L'accord de commerce et de coopération n'exclut pas la possibilité pour les États membres de conclure des arrangements ou des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni concernant des matières particulières couvertes par l'accord de commerce et de coopération, dans les domaines du transport aérien, de la coopération administrative en matière douanière et de TVA et de la sécurité sociale sous certaines conditions.
Décision (UE) 2020/2252 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
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