(16) En tant que pays qui s'est retiré de l'Union, le Royaume-Uni est dans une situation différente et exceptionnelle à l'égard de l'Union par rapport à d'autres pays tiers avec lesquels l'Union a négocié et conclu des accords. En vertu de l'accord de retrait, le droit de l'Union s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition et, au terme de cette période, le fondement de la coopération avec les États membres de l'Union se situe par conséquent à un niveau très élevé, notamment dans les domaines du marché intérieur, de la politique commune de la pêche, et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2020, après quoi les dispositions relatives à d'autres questions liées à la séparation prévues dans l'accord de retrait mettront un terme progressif à cette coopération dans un certain nombre de domaines. Si les accords n'entrent pas en vigueur à partir du 1er janvier 2021, la coopération entre l'Union et le Royaume-Uni s'abaissera à un niveau qui n'est ni souhaitable ni dans l'intérêt de l'Union, engendrant des perturbations dans les relations entre l'Union et le Royaume-Uni. De telles perturbations peuvent être limitées par l'application provisoire des accords.
Décision (UE) 2020/2252 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
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