Décision (UE) 2020/2252 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2020/2252EUR-Lex →

(16) En tant que pays qui s'est retiré de l'Union, le Royaume-Uni est dans une situation différente et exceptionnelle à l'égard de l'Union par rapport à d'autres pays tiers avec lesquels l'Union a négocié et conclu des accords. En vertu de l'accord de retrait, le droit de l'Union s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition et, au terme de cette période, le fondement de la coopération avec les États membres de l'Union se situe par conséquent à un niveau très élevé, notamment dans les domaines du marché intérieur, de la politique commune de la pêche, et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2020, après quoi les dispositions relatives à d'autres questions liées à la séparation prévues dans l'accord de retrait mettront un terme progressif à cette coopération dans un certain nombre de domaines. Si les accords n'entrent pas en vigueur à partir du 1er janvier 2021, la coopération entre l'Union et le Royaume-Uni s'abaissera à un niveau qui n'est ni souhaitable ni dans l'intérêt de l'Union, engendrant des perturbations dans les relations entre l'Union et le Royaume-Uni. De telles perturbations peuvent être limitées par l'application provisoire des accords.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).