(17) Par conséquent, compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l'égard de l'Union, de l'urgence de la situation dès lors que la période de transition prend fin le 31 décembre 2020, ainsi que de la nécessité de laisser suffisamment de temps au Parlement européen et au Conseil afin de procéder à un examen approprié de la décision envisagée relative à la conclusion des accords et des textes des accords, il convient que les accords soient appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
Décision (UE) 2020/2252 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
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