(18) Les négociations des accords s'étant achevées très tardivement, seulement sept jours avant la fin de la période de transition, il n'a pas été possible de procéder à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords avant leur signature. Dès lors, il convient que les parties procèdent, immédiatement après la signature des accords, à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords dans l'ensemble des vingt-quatre langues faisant foi. Cette révision juridico-linguistique devrait être achevée en temps voulu. Il convient ensuite que les parties, par échange de notes diplomatiques, arrêtent comme authentiques et définitifs ces textes révisés des accords dans l'ensemble de ces langues. Ces textes révisés devraient remplacer ab initio les versions signées des accords.
Décision (UE) 2020/2252 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
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