Décision (UE) 2020/2252 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2020/2252EUR-Lex →

(19) Il convient de signer les accords et d'approuver les déclarations et la notification jointes au nom de l'Union.

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