(6) Au vu du caractère exceptionnel et inédit de l'accord de commerce et de coopération, qui est un accord global avec un pays qui s'est retiré de l'Union, le Conseil décide de recourir à la possibilité dont dispose l'Union d'exercer sa compétence externe à l'égard du Royaume-Uni.
Décision (UE) 2020/2252 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2252
RattachementDécision (UE) 2020/2252
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2252)
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