Décision (Euratom) 2020/2253 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (Euratom) 2020/2253
RattachementDécision (Euratom) 2020/2253
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2253)
Référencearticle 3 de la décision (Euratom) 2020/2253EUR-Lex →

1. Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, est signé et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Le président du Conseil procède à la notification au Royaume-Uni, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/2252, de l'accomplissement des exigences et procédures internes à l'Union nécessaires en vue de l'application provisoire, pour autant que, avant la date visée au paragraphe 1, le Royaume-Uni ait notifié à l'Union l'accomplissement de ses exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire.

3. Les versions de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale.

Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni.

Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2253. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).