Article considérant 2

(2) L'accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Communauté"), à savoir l'association au programme de recherche et de formation d'Euratom et à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion régie par la cinquième partie de l'accord de commerce et de coopération (Participation aux programmes de l'Union, bonne gestion financière et dispositions financières). Il convient donc de conclure l'accord de commerce et de coopération au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé "traité Euratom"). La signature et la conclusion de l'accord de commerce et de coopération au nom de l'Union font l'objet d'une procédure distincte.