(3) Il est rappelé que des projets d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et le Royaume-Uni dans le cadre du traité Euratom, y compris des accords ayant pour objet un échange de connaissances scientifiques ou industrielles en matière nucléaire, peuvent être conclus pour autant que les conditions et les exigences procédurales énoncées aux articles 29 et 103 dudit traité soient respectées.
Décision (Euratom) 2020/2253 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2020/2253
RattachementDécision (Euratom) 2020/2253
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2253)
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