(4) Compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l'égard de l'Union et de la Communauté, et de l'urgence de la situation, dès lors que la période de transition prend fin le 31 décembre 2020, l'accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, devrait être signé et appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Pour les mêmes raisons, l'accord sur l'énergie nucléaire devrait être signé et appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et de l'achèvement de la révision juridico-linguistique finale, et en attendant que les versions linguistiques finales ainsi révisées soient arrêtées comme authentiques et définitives par les parties.
Décision (Euratom) 2020/2253 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2020/2253
RattachementDécision (Euratom) 2020/2253
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2253)
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