La présidente de la Commission est autorisée à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à la notification au Royaume-Uni prévue à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1. Cette notification contient la liste des États membres qui, à la date d’entrée en vigueur dudit accord, ont informé la Commission de leur intention de ne pas inscrire les technologies dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1.
Décision (Euratom) 2020/2255 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2020/2255
RattachementDécision (Euratom) 2020/2255
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2255)
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