Décision (Euratom) 2020/2255 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (Euratom) 2020/2255
RattachementDécision (Euratom) 2020/2255
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2255)
Référencearticle 3 de la décision (Euratom) 2020/2255EUR-Lex →

La présidente de la Commission européenne est autorisée à signer les accords visés à l’article 1er au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à désigner la ou les personnes habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application provisoire des accords visés à l’article 1er.

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