(2) L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté»), à savoir l’association au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l’entreprise commune européenne pour ITER conformément aux dispositions de la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération. Il convient donc de conclure l’accord de commerce et de coopération également au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. La signature et la conclusion de l’accord de commerce et de coopération au nom de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte.
Décision (Euratom) 2020/2255 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2020/2255
RattachementDécision (Euratom) 2020/2255
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2255)
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