(3) Compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l’égard de l’Union et de la Communauté, et de l’urgence de la situation, vu que la période de transition se termine le 31 décembre 2020, il convient d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Décision (Euratom) 2020/2255 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2020/2255
RattachementDécision (Euratom) 2020/2255
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2255)
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