Article considérant 4

(4) En accord avec le Royaume-Uni, l’accord sur l’énergie nucléaire devrait être appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, de l’achèvement de sa révision finale par les juristes-linguistes et de la déclaration par les parties de ces versions linguistiques révisées comme authentiques et définitives. À cet égard, la Commission rappelle que le pouvoir de conclure des accords internationaux lui est conféré par l’article 101 du traité Euratom et qu’en vertu de ce traité , il appartient à la Commission de décider de la signature et d’assurer l’application provisoire de ces accords avec l’approbation donnée par le Conseil.