(5) Il est rappelé que des projets d’accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et le Royaume-Uni dans le cadre du traité Euratom, y compris des accords d’échange d’informations scientifiques ou industrielles dans le domaine nucléaire, peuvent être conclus pour autant que les conditions et les exigences procédurales énoncées aux articles 29 et 103 dudit traité soient respectées.
Décision (Euratom) 2020/2255 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2020/2255
RattachementDécision (Euratom) 2020/2255
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020D2255)
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