Article considérant 21

(21) La directive d’exécution 2014/98/UE mentionne des seuils dans ses articles 10, 16 et 21 ainsi qu’à son annexe I, partie B, sans préciser à quel type de matériels ces seuils s’appliquent. Par souci de clarté, l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 établit un seuil de tolérance zéro pour tous les ORNQ concernant les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinés à la commercialisation. Les articles 10, 16 et 21 de la directive d’exécution 2014/98/UE devraient être mis à jour en conséquence, conformément à cette approche, et les seuils relatifs aux ORNQ devraient être supprimés de son annexe I, partie B.