Article en vigueur.
Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation, de détention et de stockage des produits soumis à accise, dans le respect de la présente directive.
2. La production, la transformation, la détention et le stockage de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise se déroulent dans un entrepôt fiscal.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.