Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléDestinataire enregistré
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE IV — Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 18 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Un destinataire enregistré ne peut pas produire, transformer, détenir, stocker ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits.
2. Un destinataire enregistré se conforme aux obligations suivantes:
a) garantir, avant l’expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d’accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l’État membre de destination;
b) dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits;
c) se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l’État membre de destination de s’assurer de la réception effective des produits.
3. Pour un destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, l’autorisation visée à l’article 3, point 9, est limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur et à une durée déterminée. Les États membres peuvent limiter l’autorisation à un seul mouvement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.