Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléDébut et fin de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE IV — Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits débute:
a) dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), lorsque les produits soumis à accise quittent l’entrepôt fiscal d’expédition;
b) dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point b), lors de leur mise en libre pratique, conformément à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013.
2. Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits prend fin:
a) dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et à l’article 16, paragraphe 1, point b), lorsque le destinataire a pris livraison des produits soumis à accise;
b) dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a) iii), lorsque les produits ont quitté le territoire de l’Union;
c) dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a) v), lorsque les produits sont placés sous le régime du transit externe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.