Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléRégime particulier applicable aux mouvements de produits énergétiques
RattachementSection 2 — Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE IV — Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 22 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d’accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques adressés à un destinataire qui n’est pas définitivement connu au moment où l’expéditeur soumet le projet de document administratif électronique visé à l’article 20, paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent autoriser l’expéditeur à omettre les données concernant le destinataire dans ce document.
2. Dès que les données concernant le destinataire sont connues, et au plus tard à la fin du mouvement, l’expéditeur les transmet aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition au moyen de la procédure visée à l’article 20, paragraphe 7.
3. Le présent article ne s’applique pas aux mouvements visés à l’article 16, paragraphe 1, point a) iii) et v).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.