Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléFractionnement des envois
RattachementSection 2 — Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE IV — Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent autoriser l’expéditeur, aux conditions fixées par ledit État membre, à fractionner un mouvement en suspension de droits d’accise de produits énergétiques en deux ou plusieurs mouvements, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas;
b) le fractionnement est effectué sur le territoire d’un État membre qui autorise cette procédure;
c) les autorités compétentes de cet État membre sont informées du lieu où s’effectue le fractionnement.
2. Les États membres signalent à la Commission s’ils autorisent le fractionnement des mouvements sur leur territoire ainsi que les conditions applicables à cet égard. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.