Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléDélégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les documents à échanger dans le cadre du régime de suspension de droits
RattachementSection 2 — Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE IV — Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 29 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. La Commission adopte, conformément à l’article 51, des actes délégués établissant la forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation aux fins des articles 20 à 25, ainsi que des documents de secours visés aux articles 26 et 27 dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits.
2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, ainsi que les règles et procédures applicables à l’utilisation des documents de secours visés aux articles 26 et 27. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2.
3. Chaque État membre détermine les situations dans lesquelles le système d’informatisation peut être considéré comme indisponible et établit les règles et procédures à suivre dans ces situations, aux fins des articles 26 et 27 et conformément à ceux-ci.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.