Directive (UE) 2020/262 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).

TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléProcédures simplifiées dans un seul État membre
Rattachement
Section 3 — Procédures simplifiées
  1. Directive (UE) 2020/262
  2. CHAPITRE IV — Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
  3. Section 3 — Procédures simplifiées
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 30 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits qui se déroulent entièrement sur leur territoire, y compris la possibilité de renoncer à exiger que ces mouvements fassent l’objet d’un contrôle électronique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020L0262-20220426. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).