Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléFait générateur
RattachementSection 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE V — Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 34 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Le destinataire certifié est redevable des droits d’accise, qui deviennent exigibles une fois les produits livrés dans l’État membre de destination, sauf si une irrégularité au titre de l’article 46 se produit au cours du mouvement.
2. En l’absence d’enregistrement ou de certification de l’une ou de toutes les personnes ayant participé à un mouvement, ces personnes deviennent également redevables des droits d’accise.
3. Les produits soumis à accise détenus à bord d’un navire ou d’un aéronef effectuant des traversées maritimes ou des vols entre les territoires de deux États membres, mais qui ne sont pas disponibles à la vente, lorsque le navire ou l’aéronef se trouve sur le territoire d’un des États membres concernés, ne sont pas soumis aux droits d’accise dans cet État membre.
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